Comme vous le savez surement, tout employeur doit produire une déclaration obligatoire en matière d’équité salariale (DEMES). Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2011 et a été modifié le 8 juillet 2015.

En tant qu’employeur du Québec, peu importe votre taille, vous devez respecter les obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale et du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale. Des poursuites pénales peuvent être intentées contre vous si vous commettez des infractions prévues à la Loi. [1]

Plusieurs infractions sont prévues à la Loi, par exemple :

• Si vous ne réalisez pas un exercice d’équité salariale ou une évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise.
• Si vous ne produisez pas la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
• Si vous omettez de fournir un rapport, un renseignement ou un document exigé en vertu de la Loi ou que vous fournissez un faux renseignement.

Un oubli qui coute cher et qui fait de la mauvaise publicité à votre entreprise

En effet, une poursuite pénale peut être intentée à partir du moment où l’infraction est constatée. celle-ci peut entrainer une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $. le montant de l’amende est fixé en fonction de la taille de l’entreprise, du préjudice causé et des avantages tirés de l’infraction et celle-ci peut doubler en cas de récidive.

De plus, la commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (cnesst) publie sur son site le nom des fautifs ainsi que la nature de l’infraction commise et le montant d’amende reçu. que de mauvaise publicité à éviter!

Alors, êtes-vous à jour ?

Avez-vous besoin d’aide pour l’être et éviter de lourdes conséquences pour votre entreprise?

PR Gestion-Conseil possède l’expertise et les qualifications pour vous aider en matière d’équité salariale.  

 

Ne tardez plus! Contacter M Richard Perreault, consultant expert en ressources humaines, MBA, CRHA au 514-914-0423.  Il peut vous aider à respecter les exigences de la Loi sur l’équité salariale et ainsi éviter de mauvaises surprises.

[1] Conformément aux articles 115, 116 et 118 de la Loi sur l’équité salariale.